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Paragraphe 1

Sanctions civiles

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Article L242-27

JORF n°0064 du 16 mars 2016

Article L242-26

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Version 1

Le non-respect des dispositions prévues aux articles L. 224-73 à L. 224-78 et à l'article L. 224-87 est sanctionné par la nullité du contrat.