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Chapitre V

Reconduction des contrats de prestations de services

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Article L215-4

JORF n°0064 du 16 mars 2016

Article L215-3

Article L215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

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Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.