Article L212-2
Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
1 version
JORF n°0064 du 16 mars 2016
Article L212-2
Historique des versions
Version 1
Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.