Article L132-13
Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.
Paragraphe 2
Sanctions pénales
1 version
JORF n°0064 du 16 mars 2016
Article L132-13
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Version 1
Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.
Paragraphe 2
Sanctions pénales