JORF n°0064 du 16 mars 2016

Article L122-13

Article L122-13

La publicité en faveur des préparations pour nourrissons n'est autorisée que dans la presse écrite destinée aux professions de santé.


Historique des versions

Version 1

La publicité en faveur des préparations pour nourrissons n'est autorisée que dans la presse écrite destinée aux professions de santé.