Retour à la section

Chapitre Ier

Obligation générale d'information précontractuelle

Article suivant

Article L112-1

JORF n°0064 du 16 mars 2016

Article L111-8

Article L111-8

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.