A créé les dispositions suivantes :

> -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 > > Sct. Titre V : Dispositions relatives à l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre., Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 100, Art. 12-1, Art. 21-1, Art. 11, Art. 17, Sct. Titre IV : Dispositions relatives à l'exercice permanent de la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre, Art. 83, Art. 84, Art. 91, Art. 92 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 > > Art. 12, Art. 13, Art. 21-1, Art. 66-4, Art. 74, Art. 89 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 > > Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX CONNAISSANCES LINGUISTIQUES, Art. 1, Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA COOPERATION ADMINISTRATIVE, Art. 3, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS SECTORIELLES, Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL, Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'EXPERT COMPTABLE, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AGENT DE VOYAGES, Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE GUIDE INTERPRETE ET DE CONFERENCIER, Sct. CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DE GRANDE REMISE ET DE TOURISME, Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE ET DE LA SECURITE ROUTIERES, Sct. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'EXPERT EN AUTOMOBILE, Sct. CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE CONTROLEUR TECHNIQUE DE VEHICULES, Sct. CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE CONTROLEUR TECHNIQUE DE LA CONSTRUCTION, Sct. CHAPITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE FORMATEUR A LA CONDUITE DES BATEAUX DE PLAISANCE A MOTEUR EN MER ET EN EAUX INTERIEURES, Sct. CHAPITRE XI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE GEOMETRE EXPERT, Sct. CHAPITRE XII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS ARTISANALES, Sct. CHAPITRE XIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE COURTIER EN VINS ET SPIRITUEUX, Sct. CHAPITRE XIV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT, Sct. CHAPITRE XV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE DE VENTE VOLONTAIRE DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES, Sct. CHAPITRE XVI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR LES IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE, Sct. CHAPITRE XVII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'EDUCATEUR SPORTIF, Sct. CHAPITRE XVIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS MEDICALES, Sct. CHAPITRE XIX : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE PHARMACIEN, Sct. CHAPITRE XX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ET DIRECTEUR ADJOINT DE LABORATOIRE, Sct. CHAPITRE XXI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS DE PREPARATEUR EN PHARMACIE ET DE PREPARATEUR EN PHARMACIE HOSPITALIERE, Sct. CHAPITRE XXII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'INFIRMIER, Sct. CHAPITRE XXIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE, Sct. CHAPITRE XXIV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE PEDICURE PODOLOGUE, Sct. CHAPITRE XXV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'ERGOTHERAPEUTE, Sct. CHAPITRE XXVI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE PSYCHOMOTRICIEN, Sct. CHAPITRE XXVII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'ORTHOPHONISTE, Sct. CHAPITRE XXVIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'ORTHOPTISTE, Sct. CHAPITRE XXIX : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE, Sct. CHAPITRE XXX : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AUDIOPROTHESISTE, Sct. CHAPITRE XXXI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'OPTICIEN LUNETIER, Sct. CHAPITRE XXXII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE DIETETICIEN, Sct. CHAPITRE XXXIII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE PROFESSEUR DE DANSE, Sct. CHAPITRE XXXIV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'ARCHITECTE, Sct. CHAPITRE XXXV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS DU FUNERAIRE, Sct. CHAPITRE XXXVI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS D'EXPERT FONCIER, AGRICOLE ET FORESTIER, Sct. CHAPITRE XXXVII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS AGRICOLES AYANT DES IMPLICATIONS EN MATIERE DE SANTE ET DE SECURITE PUBLIQUES : DRESSEUR DE CHIENS AU MORDANT, ENTRETIEN DES ESPECES ANIMALES DOMESTIQUES, APPLICATEUR ET DISTRIBUTEUR DE PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE, INSEMINATEUR EQUIN ET CHEF DE CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE, Sct. CHAPITRE XXXVIII DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE VETERINAIRE, Sct. CHAPITRE XXXIX : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE RESPONSABLE D'ETABLISSEMENT D'ELEVAGE D'ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES, DE VENTE, DE LOCATION, DE TRANSIT, AINSI QUE D'ETABLISSEMENT DESTINE A LA PRESENTATION AU PUBLIC DE SPECIMENS VIVANTS DE LA FAUNE LOCALE OU ETRANGERE, Art. 48 > >

Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.