A créé les dispositions suivantes : > -Code général des collectivités territoriales > > Art. L4424-1-A > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 6 : Compétences départementales de la collectivité de Corse, Art. L4424-42 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L722-17 > >