Le troisième alinéa de l'article L. 111-34 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Il avise, sans délai, la Commission de régulation de l'énergie de tout manquement substantiel dans la mise en œuvre des engagements mentionnés à l'alinéa précédent et établit un rapport annuel sur la mise en œuvre de ce code, qu'il lui transmet. »