Article 10
A l'article L. 2121-12 du code des transports, les mots : « un avis motivé » sont remplacés par les mots : « une décision motivée ».
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JORF n°0162 du 16 juillet 2015
Article 10
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Version 1
A l'article L. 2121-12 du code des transports, les mots : « un avis motivé » sont remplacés par les mots : « une décision motivée ».