Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 > > Art. 31 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0162 du 16 juillet 2015
Article 6
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-872 du 4 août 2014
Art. 31