Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L2321-3, Art. L2323-3, Art. L2323-5, Art. L2323-10 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L2323-14 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L2323-7-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L2321-3-1 > >
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1 créé
5 modifiés
1 abrogé