Article L613-1
L'Office dispose de services départementaux ou territoriaux, auprès desquels sont placés des conseils départementaux ou territoriaux.
Il peut également disposer de services à l'étranger.
1 version
L'Office dispose de services départementaux ou territoriaux, auprès desquels sont placés des conseils départementaux ou territoriaux.
Il peut également disposer de services à l'étranger.
1 version
L'Office dispose de services départementaux ou territoriaux, auprès desquels sont placés des conseils départementaux ou territoriaux.
Il peut également disposer de services à l'étranger.