JORF n°0301 du 29 décembre 2015

Article L612-2

Article L612-2

Le conseil d'administration désigne en son sein une commission permanente.
Il désigne aussi deux commissions spécialisées dont les compétences sont définies par décret.


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Version 1

Le conseil d'administration désigne en son sein une commission permanente.

Il désigne aussi deux commissions spécialisées dont les compétences sont définies par décret.