JORF n°0301 du 29 décembre 2015

Article L331-2

Article L331-2

La décision d'attribution du titre de reconnaissance de la Nation peut être retirée par l'autorité qui l'a attribuée, dans les quatre mois en cas d'erreur de droit et sans délai en cas de fraude ou d'erreur matérielle.


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La décision d'attribution du titre de reconnaissance de la Nation peut être retirée par l'autorité qui l'a attribuée, dans les quatre mois en cas d'erreur de droit et sans délai en cas de fraude ou d'erreur matérielle.