JORF n°0301 du 29 décembre 2015

Chapitre II : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des membres de la Résistance

Article L142-1

Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux ayants-cause des personnes assimilées aux militaires mentionnées aux chapitres Ier et II du titre Ier, sous réserve des dérogations prévues au présent chapitre.