JORF n°0301 du 29 décembre 2015

Sous-section 1 : Ayants cause des déportés résistants

Article L142-2

Le supplément social défini au premier alinéa de l'article L. 141-19 est applicable, sans condition de ressources, aux conjoints survivants des déportés résistants morts au cours de leur déportation.