JORF n°0301 du 29 décembre 2015

Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES

Chapitre Ier : Les militaires et les personnes assimilées

Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance

Chapitre III : Les victimes civiles de guerre

Section 1 : Victimes civiles de la guerre 1939-1945

Section 2 : Prisonniers du Viet-Minh

Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc

Section 4 : Victimes civiles d'accidents en lien avec la guerre 1914-1918 et la guerre 1939-1945

Section 5 : Victimes d'actes de terrorisme

Section 6 : Dispositions communes

Chapitre IV : Les ayants cause des militaires et des personnes assimilées aux militaires

Chapitre V : Les ayants cause des victimes civiles de guerre