Article 8
A créé les dispositions suivantes :
> -Code général des collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L1615-6, Art. L5219-5 > >
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JORF n°0287 du 11 décembre 2015
Article 8
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L1615-6, Art. L5219-5