Section parente

Ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015

Section suivante

Chapitre Ier

Allocations compensatrices

5 — 6

JORF n°0287 du 11 décembre 2015

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÈGLES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES

Chapitre Ier : Allocations compensatrices

Chapitre II : Autres dispositions