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Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÈGLES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES

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Chapitre II

Autres dispositions

7 — 9

JORF n°0287 du 11 décembre 2015

Chapitre Ier : Allocations compensatrices

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 > > Art. 154 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 > > Art. 2 > >

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