JORF n°0248 du 25 octobre 2015

Section 3 : Dispositions d'adaptation

Article L574-6

Pour l'application de l'article L. 342-2 aux îles Wallis et Futuna, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.
(…)