Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

|Dispositions applicables| Dans leur rédaction | |------------------------|--------------------------------------| | Titre Ier | | | L. 110-1 |Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341| | L. 111-2 et L. 111-3 |Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341| | L. 112-1 à L. 112-3 |Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341| | L. 112-6 à L. 112-15 |Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341| | L. 113-4 |Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341| | L. 113-12 à L. 113-13 |Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341| | L. 114-1 à L. 114-10 |Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341| | | | | Titre II | | | L. 120-1 |Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341| | L. 121-1 à L. 121-2 |Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341| | L. 122-1 à L. 122-2 |Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341| | | | | Titre III | | | L. 131-1 |Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341| | L. 132-1 à L. 132-3 |Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341| | L. 134-1 et L. 134-2 |Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341| | L. 134-31 |Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341| | L. 134-33 et L. 134-34 |Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341|

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Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions législatives du livre Ier :
1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;
2° A l'article L. 134-1, les mots : « en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code de l'environnement » sont supprimés.
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