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Chapitre II

Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle

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Sous-section 1

Dispositions applicables du livre Ier

L552-3

JORF n°0248 du 25 octobre 2015

Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes

Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier

Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre II

Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III

Sous-section 4 : Dispositions applicables du livre IV