Section parente

Livre III

L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES

Section suivante

Section 1

Etendue du droit à communication

L311-1 — L311-8

JORF n°0248 du 25 octobre 2015

Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Chapitre Ier : Communication des documents administratifs

Section 1 : Etendue du droit à communication

Section 2 : Modalités du droit à communication

Chapitre II : Diffusion des documents administratifs

Section 1 : Règles générales

Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires