Section parente

Section 1

Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps

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Sous-section 3

Décisions individuelles

L221-8

JORF n°0248 du 25 octobre 2015

Sous-section 2 : Décisions ni réglementaires ni individuelles

Article L221-7

L'entrée en vigueur des décisions ni réglementaires ni individuelles est régie par les dispositions des articles L. 221-2 et L. 221-3.

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