Rectificatif au Journal officiel du 24 septembre 2015, édition électronique, texte n° 23, et édition papier, page 16803 :
Dans l'annexe :
I. - Page 16820, 1re colonne, à l'« Art. L. 111-7 » :
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. »
II. - Page 16857, 2e colonne, à l'« Art. L. 153-44 » :
Au lieu de : « L. 153-25 et L. 153-26 »,
Lire : « L. 153-23 à L. 153-26 ».