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Section 1

Schéma approuvé avant le 24 mars 2014

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Article L173-2

JORF n°0221 du 24 septembre 2015

Article L173-1

Article L173-1

Les schémas de secteur approuvés avant le 24 mars 2014 restent en vigueur.
Ils sont soumis aux dispositions des articles L. 173-2 et L. 173-3.

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Version 1

Les schémas de secteur approuvés avant le 24 mars 2014 restent en vigueur.

Ils sont soumis aux dispositions des articles L. 173-2 et L. 173-3.