Article L161-2
La carte communale précise les modalités d'application de la règlementation de l'urbanisme prises en application de l'article L. 101-3.
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JORF n°0221 du 24 septembre 2015
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La carte communale précise les modalités d'application de la règlementation de l'urbanisme prises en application de l'article L. 101-3.