JORF n°0221 du 24 septembre 2015

Article L151-17

Article L151-17

Le règlement peut définir, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.


Historique des versions

Version 1

Le règlement peut définir, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.