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Sous-section 1

Modification de droit commun

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Article L143-37

JORF n°0221 du 24 septembre 2015

Article L143-36

Article L143-36

L'acte modifiant le schéma de cohérence territoriale devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 143-24 à L. 143-26.

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L'acte modifiant le schéma de cohérence territoriale devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 143-24 à L. 143-26.