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Sous-section 1

Délimitation et révision de la zone de protection

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Article L123-31

JORF n°0221 du 24 septembre 2015

Article L123-30

Article L123-30

La révision du périmètre de la zone est prononcée par décret en Conseil d'Etat, selon les modalités définies aux articles L. 123-28 et L. 123-29.

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La révision du périmètre de la zone est prononcée par décret en Conseil d'Etat, selon les modalités définies aux articles L. 123-28 et L. 123-29.