JORF n°0221 du 24 septembre 2015

Article L121-18

Article L121-18

L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes sont interdits dans la bande littorale.


Historique des versions

Version 1

L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes sont interdits dans la bande littorale.