Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
> -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 16-2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0261 du 11 novembre 2014
Article 4
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 16-2