JORF n°0261 du 11 novembre 2014

Article L311-5

Article L311-5

A défaut d'accord sur le montant des indemnités, celles-ci sont fixées par le juge de l'expropriation.


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Version 1

A défaut d'accord sur le montant des indemnités, celles-ci sont fixées par le juge de l'expropriation.