Article L311-4
L'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leur demande.
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JORF n°0261 du 11 novembre 2014
Article L311-4
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Version 1
L'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leur demande.