Article 1
La seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L. 142-8 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « pris dans le cadre des missions du Système européen de banques centrales ».
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La seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L. 142-8 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « pris dans le cadre des missions du Système européen de banques centrales ».
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