Article 46
Au 6° de l'article 2 de l'ordonnance du 27 juin 2013 susvisée, la référence : « L. 214-86 » est remplacée par la référence : « L. 214-122 ».
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JORF n°0173 du 27 juillet 2013
Article 46
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Version 1
Au 6° de l'article 2 de l'ordonnance du 27 juin 2013 susvisée, la référence : « L. 214-86 » est remplacée par la référence : « L. 214-122 ».