Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L214-2-1, Art. L214-2-2 > >
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JORF n°0173 du 27 juillet 2013
Article 5
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-2-1, Art. L214-2-2