JORF n°0023 du 27 janvier 2012

Article L375-7

Article L375-7

Pour son application à Mayotte, l'article L. 341-10 est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure d'exécution d'office prévue à l'alinéa ci-dessus est également applicable si, dix-huit mois après la mise en demeure, le tiers au moins de la superficie à reboiser n'est pas replanté. »


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Version 1

Pour son application à Mayotte, l'article L. 341-10 est complété d'un alinéa ainsi rédigé :

« La procédure d'exécution d'office prévue à l'alinéa ci-dessus est également applicable si, dix-huit mois après la mise en demeure, le tiers au moins de la superficie à reboiser n'est pas replanté. »