JORF n°0023 du 27 janvier 2012

Article L375-4

Article L375-4

Pour son application à Mayotte, l'article L. 341-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 341-3. ― Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts et biens agroforestiers sans avoir préalablement obtenu une dérogation à l'interdiction générale de défrichement.
« La dérogation est délivrée à l'issue d'une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat. »


Historique des versions

Version 1

Pour son application à Mayotte, l'article L. 341-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 341-3. ― Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts et biens agroforestiers sans avoir préalablement obtenu une dérogation à l'interdiction générale de défrichement.

« La dérogation est délivrée à l'issue d'une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat. »