JORF n°0023 du 27 janvier 2012

Article L372-2

Article L372-2

En Guyane, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le préfet, après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.


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En Guyane, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le préfet, après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.