JORF n°0023 du 27 janvier 2012

Article L276-1

Article L276-1

Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés dans la collectivité de Saint-Barthélemy sont imprescriptibles.


Historique des versions

Version 1

Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés dans la collectivité de Saint-Barthélemy sont imprescriptibles.