Ne sont pas applicables en Guyane les dispositions suivantes du présent livre :

1° La section 7 du chapitre III et la section 5 du chapitre IV du titre Ier ;

2° L'article L. 223-4 ;

3° Le titre IV, à l'exception des articles L. 241-1, L. 242-3 et L. 241-4.