JORF n°0023 du 27 janvier 2012

Article L271-1

Article L271-1

Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés dans le département de la Guadeloupe sont imprescriptibles.


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Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés dans le département de la Guadeloupe sont imprescriptibles.