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Section 2

Ventes de coupes ou produits de coupes du domaine de l'Etat

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Article L261-7

JORF n°0023 du 27 janvier 2012

Article L261-6

Historique des versions

Version 1

Le fait pour un acheteur de coupes de contrevenir aux dispositions de l'article L. 213-15 est puni d'une amende de 3 750 euros.