JORF n°0023 du 27 janvier 2012

Section 1 : Infractions en matière de marquage

Article L261-1

La contrefaçon ou la falsification du marteau de l'Office national des forêts, ou l'usage de marteau contrefaisant ou falsifié, sont punis des peines prévues aux articles 444-3 et 444-6 à 444-9 du code pénal.