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Chapitre II

Droits d'usage dans les bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales

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Article L242-2

JORF n°0023 du 27 janvier 2012

Article L242-1

Article L242-1

Les bois appartenant aux collectivités et autres personnes morales définies au 2° du I de l'article L. 211-1 peuvent être affranchis sous les conditions prévues à l'article L. 241-5 de tous droits d'usage au bois.

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Les bois appartenant aux collectivités et autres personnes morales définies au 2° du I de l'article L. 211-1 peuvent être affranchis sous les conditions prévues à l'article L. 241-5 de tous droits d'usage au bois.