JORF n°0023 du 27 janvier 2012

Article L176-6

Article L176-6

A l'article L. 161-5, pour son application à Saint-Barthélemy, les mots : « disposition du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « disposition de nature législative applicable localement ».


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A l'article L. 161-5, pour son application à Saint-Barthélemy, les mots : « disposition du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « disposition de nature législative applicable localement ».