JORF n°0023 du 27 janvier 2012

Article L175-1

Article L175-1

Pour son application à Mayotte, l'article L. 111-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-1. ― Le présent code est applicable aux bois et forêts indépendamment de tout régime de propriété. Il est également applicable aux biens agroforestiers. »


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Version 1

Pour son application à Mayotte, l'article L. 111-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1. ― Le présent code est applicable aux bois et forêts indépendamment de tout régime de propriété. Il est également applicable aux biens agroforestiers. »